Institut de Victimologie

Statuts de l'Institut de Victimologie

L'Institut de Victimologie est l'assocation loi 1901 porteuse du réseau Victimo

Article 1 : CREATION

Il est formé entre les personnes physiques et morales ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions, ci-après, indiquées, une association qui sera régie par la loi du l juillet 1901 et par les présents statuts. Elle se nomme : INSTITUT DE VICTIMOLOGIE. Cette association n'a aucun caractère confessionnel, ni politique. Son siège est à Paris : 131 rue de Saussure 75017 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration. La durée de l'Association est illimitée.

Article 2 : OBJET

L'Association a pour objet :

  • de créer un réseau de centres de santé psychiatrique agréés par la Sécurité sociale d'une part ;
  • de créer un Institut de victimologie d'autre part.

Article 3 : CHAQUE CENTRE DE SANTE PSYCHIATRIQUE

  • fonctionnera selon le principe du tiers payant.
  • fera le nécessaire pour se mettre en conformité avec les exigences de la CPAM et de la commission régionale d'agrément pour obtenir ce statut.
  • le montant des consultations sera perçu par l'Association qui réglera le personnel salarié.
  • le centre sera dirigé par un psychothérapeute directeur.
  • les soins seront prodigués par des psychiatres.
  • l'accueil des victimes directes et indirectes, enfants et adultes, pourra être confié à des psychologues qualifiés ou à des stagiaires psychologues. Les psychologues pourront traiter les victimes dans le cadre de travaux de recherche.
  • les psychiatres ou les psychologues non impliqués directement dans le traitement d'une victime, pourront à la demande de la justice, de la victime ou d'une association de victimes, procéder à l'évaluation des séquelles traumatiques ou de la dynamique familiale en cas de victimation familiale.
  • l'aspect administratif sera confié à une équipe de salariés et de bénévoles, éventuellement dirigée par un gestionnaire qualifié.

Article 4 : L'INSTITUT DE VICTIMOLOGIE

  • son but sera d'étudier les conséquences psychologiques, pathologiques, sociales des processus victimogènes et les différents types de prises en charge possibles (psychothérapies individuelles et collectives, chimiothérapie, etc.)
  • d'étudier, de comparer et d'évaluer les différents types de prise en charge possible de victimes enfants et adultes, victimes directes ou indirectes de processus victimogènes (agressions, agressions sexuelles, attentats, accidents divers, catastrophes, attentats, etc.).
  • de comparer la durée de l'évolution du processus victimogène entre des groupes non-traités d'une part ou traités dans les contextes habituels, et les victimes traitées par le Centre de santé psychiatrique.
  • de mettre en place une cellule de crise disponible à tout moment pour aider les Autorités en cas de catastrophes ou de prise d'otages, et notamment pour procéder au debriefings des victimes et des intervenants.
  • d'instaurer et de développer des actions avec les partenaires locaux (CPAM, hôpitaux, dispensaires, médecins, Services d'Aide aux Victimes et associations diverses, Fonds de garantie, Palais de justice, commissariats, services sociaux).
  • de développer la réflexion autour du thème de la victimologie.
  • de créer avec les Universités parisiennes, la S.F.V, et les instituts de recherche, un lieu de réflexion permettant une approche théorique et pratique.
  • de permettre la formation pratique des professionnels (médecins, psychologues, magistrats, policiers, bénévoles des Services d'aide aux victimes, etc.) et notamment ceux qui sont inscrits aux D.U de Victimologie des universités.

L'Institut de Victimologie pourra être géré par un administrateur désigné et contrôlé par le bureau.

Article 5 : RESSOURCES

Les ressources de l'association peuvent comprendre notamment :

  • les subventions de la ville de Paris, de l'Etat, d?organismes publiques et éventuellement privés.
  • les cotisations des membres de l'association seront fixées par délibération de l'Assemblée Générale.
  • le montant des consultations réglées par les victimes.
  • les dons
  • les produits financiers de ses activités.

L'exercice financier s'ouvre le l janvier pour prendre fin le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité soumise à la vérification d'un comptable agréé.

Article 6 : CONDITIONS D'ADHESION

Pour être membre adhérent, il faut :

  • adhérer aux objectifs définis par les statuts,
  • être agréé par le Bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'adhésions présentées,
  • Acquitter la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale.

Chaque ancien président se voit conférer le titre honorifique de président d'honneur, à vie, à l'issue de son mandat, il peut participer au Conseil d'administration avec voix consultative.

La qualité de membre fondateur a été attribuée aux membres composant le bureau créant l'association.

Article 7 : DEMISSION DE L'ASSOCIATION

La qualité de membre de l'association se perd :

  • par la démission, adressée par écrit au Président ou au Secrétaire Général de l'association,
  • par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour le non-paiement de la cotisation, l'intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications.
  • par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration à la suite d'actions engageant l'association et contraire aux décisions élaborées démocratiquement en son sein, ou contraire au bon renom et à la bonne marche de l'association, l'intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.

Article 8 : EXCLUSION D'UN MEMBRE

Pas plus que le décès ou la démission, l'exclusion d'un associé ne peut mettre fin à l'association.

Aucun membre cessant, pour quelque motif que ce soit, de faire partie de l'association ne pourra exercer de réclamation à l'égard des sommes pour lui versées ou des dépenses par lui, faites au profit de l'association.

Article 9 : RESPONSABILITE

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, puisse être tenu personnellement responsable.

ASSEMBLEES GENERALES

1) Assemblée Générale Ordinaire

Article 10 :

L'Assemblée Générale est composée de tous les adhérents. Elle entend le rapport moral et financier. Elle fixe les orientations de l'association et décide des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration en séance ordinaire une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture des exercices financiers.

Elle peut se réunir à la demande d'un tiers de ses membres.

Elle siège valablement lorsque le tiers des membres ayant voix délibératives est présent ou représenté, chacun des membres ne pouvant être porteur que d'un seul pouvoir.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours, elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Elle prend ses décisions à la majorité simple.

Elle doit être convoquée par lettres individuelles, adressées au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale



Article 11 :

Il appartient à l'Assemblée Générale de fixer les cotisations, d'approuver les comptes et le projet de budget, de délibérer sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour par le Bureau, d'approuver les acquisitions, aliénations, constitutions d'hypothèques et d'emprunts.



2) Assemblée Générale Extraordinaire

Article 12 :

L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit :

  • à l'initiative du Conseil d'Administration,
  • si la dissolution de l'association ou la modification des statuts sont inscrites à l'ordre du jour,
  • elle siège valablement si les deux tiers de membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés dans les mêmes conditions qu'à l'article 9.
  • si ce quorum n'est pas atteint, elle doit être convoquée à nouveau dans les quinze jours ; elle peut alors valablement délibérer lorsque la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés dans les mêmes conditions qu'à l'article 9.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13 :

Le droit à l'éligibilité et au suffrage, n'est acquis que quatre mois après l'adhésion, cette restriction n'est pas applicable à la première Assemblée Générale.



Article 14 :

La qualité d'Administrateur se perd :

  • par la démission,
  • par la radiation de membres de l'association,
  • par la révocation prononcée par l'Assemblée Générale,
  • par l'absence non justifiée à plus de trois séances consécutives du conseil d'administration.


Article 15 :

Les attributions du Conseil d'Administration sont les suivantes :

  • élire le Bureau, au scrutin secret si la demande en est faite,
  • prendre tout engagement, ordonner tout règlement,
  • ratifier toute décision urgente que le Président serait amené à prendre, après consultation du Bureau, réserve faite des droits de l'Assemblée Générale,
  • négocier et, après toute approbation de l'Assemblée Générale, conclure les acquisitions et aliénations d'immeubles, la constitution d'hypothèque, accepter les donations,
  • convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire, notamment en vue de la dissolution de l'association ou de la modification des statuts,
  • proposer à l'Assemblée Générale extraordinaire le mode de liquidation le plus sage et l'attribution des biens qui lui parait la plus conforme aux intentions des fondateurs,
  • proposer à la désignation de l'Assemblée Générale extraordinaire un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non de l'Association.


Article 16 :

Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois. Il est convoqué en séance ordinaire avant l'Assemblée Générale pour prendre connaissance du rapport du Bureau et, à la suite de l'Assemblée Générale, pour procéder à l'élection du Bureau.

Il se réunit, en outre, à chaque fois que le Président le juge nécessaire, et de plein droit si cette réunion est demandée par la majorité de ses membres.

Dans ce dernier cas, le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres au moins sont présents,

Les adhérents de l'association sont informés des réunions du Conseil d'Administration et peuvent y assister avec voix consultative.

LE BUREAU

Article 17 :

Le Bureau se compose :

  • d'un Président de l'Association,
  • d'un Secrétaire,
  • d'un Trésorier.

Le Bureau est renouvelé chaque année, lors de la réunion du Conseil d'Administration qui suit l'Assemblée Générale statutaire.

Comme pour le Conseil d'Administration, les membres du Bureau sont rééligibles.



Article 18 :

Les attributions du Bureau sont :

  • assurer la permanence de l'association,
  • préparer tous les règlements,
  • préparer les rapports sur l'année écoulée,
  • préparer l'ordre du jour des Assemblées,
  • agréer les demandes d'adhésion,
  • de manière générale, assurer l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales,
  • prendre toute décision relative aux contrats de travail des personnels salariés.


Article 19 :

Il appartient au Président :

  • de représenter l'Association dans tous les actes de la vie civile et en justice, ou de déléguer à cet effet, un des membres du Bureau,
  • prendre toutes les décisions urgentes conformément aux dispositions de l'Art. 14,
  • le tout sans préjudice des pouvoirs spéciaux que le Conseil par voie de règlement ou de décision particulière, aurait confié à tel autre de ses membres.


Article 20 :

En cas de démission, de décès, d'absence, ou d'incapacité, le Secrétaire général supplée le Président.

MODIFICATION DES STATUTS

Article 21 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration,

Le texte proposé doit être indiqué dans la lettre de convocation de 1'Assemblée Générale extraordinaire



Article 22 :

L'Association doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture de Paris, tous changements intervenus dans l'administration ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.

Ces modifications ou changements sont en outre contresignés sur un registre spécial, coté et parafé par le Président de l'association.

DISSOLUTION

Article 23 :

La dissolution de l'Association est prononcée par l'Assemblée Générale extraordinaire à la simple majorité.

Les biens restés libres sont dévolus à titre gratuit, à une ou plusieurs associations régies par la loi de 1901, poursuivant des buts d'aide sociale ou éducative.

L'Assemblée Générale extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs des biens de l'Association.

La dissolution devra faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture de Paris.